Swiss made

Selon l'article 1a de l'Ordonnance sur le Swiss made, une montre est considérée comme suisse:

si le mouvement est suisse;
si le mouvement est emboîté en Suisse;
et si le contrôle final effectué par le fabricant a lieu en Suisse.

L'ordonnance le précise, pour être suisse, une montre doit utiliser un mouvement suisse. Selon l'article de l'ordonnance, est considéré comme suisse le mouvement:

qui a été assemblé en Suisse;
et qui a été contrôlé par le fabricant en Suisse;
et qui est de fabrication suisse pour 50 % au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives, mais sans le coût d'assemblage.

Voilà donc pour l'aspect juridique, En fait, cette juridiction laisse passablement de place pour l'interprétation car on peut parfaitement faire fabriquer la moitié des composants du mouvement à l'étranger, la boîte de la montre, le cadran, le bracelet, le verre, les boucles, bref pratiquement tout. II suffit d'assembler tout cela dans la verte Helvétie, d'y pratiquer le contrôle final... et le tour est joué!


Swiss Made - vers de nouveaux développements en 1998

A l'occasion de sa séance du 19 novembre 1998, le conseil de la FH a pris d'importantes décisions en matière de Swiss made: il a rejeté la création d'un espace horloger européen; il a approuvé la création d'un label privé sur l'origine des produits par les entreprises intéressées tout en mandatant la FH d'étudier parallèlement le renforcement de l'ordonnance 'Swiss made'.

L'indication Swiss made reste toujours un sujet d'actualité au sein de l'industrie horlogère. Chahutée par les avis souvent fort divergents des uns et des autres, l'ordonnance du Conseil fédéral sur le Swiss made (OSM) continue de fixer les critères minimums pour pouvoir user de l'origine tant convoitée. En fait, l'OSM, contrairement à certaines idées reçues, n'a jamais été aussi sévère qu'aujourd'hui. En effet, le renforcement opéré en 1992 ne déploie entièrement ses effets que depuis le 1er juillet 1997, date de la fin de la mesure transitoire qui autorisait encore, à certaines conditions, l'emboîtage de montres suisses à l'étranger.

Espace horloger européen

Face à cette situation, le Comité permanent de l'horlogerie européenne (CPHE) souhaite créer un espace horloger européen. Il s'agirait d'une zone géographique à l'intérieur de laquelle l'emboîtage serait considéré comme suisse à condition qu'il soit effectué par une entreprise ayant subi une procédure de certification. Outre la Suisse, cette zone comprendrait des régions européennes horlogères traditionnelles: France, Allemagne, Italie, Grande-Bretagne. La procédure de certification pourrait être menée par des organismes privés accrédités. Le but de ce projet vise à consolider encore la collaboration existant entre partenaires suisses et européens.
Après avoir soumis le projet à la commission juridique de la FH, le conseil de la FH et le comité du GIP ont décidé de le rejeter car il constituerait un affaiblissement du Swiss made en acceptant un emboîtage hors de Suisse. Il porterait de plus atteinte à la crédibilité de la position suisse dans les négociations multilatérales au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les règles d'origine. Dans ces négociations, la Suisse défend le principe selon lequel l'origine douanière se définit par la dernière opération substantielle, à savoir l'emboîtage. Celui-ci doit donc avoir lieu en Suisse pour conférer une origine suisse. Enfin, la lutte anticontrefaçon serait rendue plus difficile dans la mesure où des actions reposent souvent sur la législation sur le Swiss made. Ce moyen de lutte serait affaibli si le contrefacteur pouvait légitimement emboîter son produit à l'étranger, en Italie par exemple.

Label sur l'origine suisse

Le conseil de la FH a également examiné un projet de label sur l'origine suisse qui serait réservé aux marques dont les produits rempliraient des obligations précises en matière d'origine, ces dernières étant plus sévères que celles prévues par l'OSM actuelle. Les nouvelles exigences, ajoutées aux conditions aujourd'hui en vigueur (mouvement suisse, emboîtage et contrôle final en Suisse), porteraient essentiellement sur l'exigence d'un habillage suisse (boîte, cadran, aiguilles, voire bracelet). Le label prendrait la forme d'une marque de garantie déposée dans le monde entier et utilisée par les entreprises qui remplissent ses conditions. Le dépôt et la gestion seraient assurés par une instance neutre (il s'agit d'ailleurs d'une obligation légale). Les utilisateurs auraient à supporter les frais de création, de dépôt, de gestion, de marketing et de justice en cas de contrefaçon. En effet, le label devrait être lancé comme une nouvelle marque pour faire connaître son existence et expliquer sa signification au public. Forte de douze pages, l'étude menée par la FH sur le label peut être commandée par les membres - et uniquement par eux - auprès du service juridique (M. Paul-Henri Pittet).
Les discussions ont révélé des positions divergentes sur l'opportunité de créer un label: pour les uns,dévalorisation du Swiss made et risque de confusion pour le public confronté à deux indications d'origine différentes; pour les autres, meilleure valorisation d'une production suisse en Suisse et protection accrue de l'origine suisse face à un Swiss made actuel trop faible. Certains estiment qu'il n'appartient pas à la FH de prendre ce dossier en mains, car elle se trouverait alors confrontée à un conflit d'intérêts en devant continuer de protéger le Swiss made d'une part et en devant implanter un nouveau label d'autre part. Dans la mesure où un grand nombre de membres n'auraient pas accès au label, on risquerait par ailleurs de créer une FH à deux vitesses, ce qui serait dommageable pour la cohésion de son activité. Les partisans du label sont conscients que le Swiss made subsisterait puisque certains pays exigent le marquage de l'origine.
Au terme de délibérations soutenues et après avoir entendu l'avis de la commission juridique, de la commission économique ainsi que du comité du GIP, le conseil a accepté le principe de la création d'un nouveau label, mais a décidé de ne pas confier ce dossier à la FH. Il appartient aux entreprises intéressées d'instituer elles-mêmes un tel label en créant un groupe de travail à cet effet. Toutefois, la FH est invitée à mettre ses connaissances à disposition et à participer aux travaux de ce groupe ad hoc. Les organes susmentionnés sont sensibles au risque de conflit d'intérêts qui pourrait affecter la FH.
Par contre, ces mêmes organes demandent à la FH de conduire une nouvelle étude sur l'opportunité de renforcer le Swiss made actuel, indépendamment de ce qu'il adviendrait du projet de label.

FH / 1er décembre 1998

D'un point de vue général

Les montres, pendules et pendulettes fabriquées en Suisse portent la dénomination 'Swiss made' (ou sa version abrégée 'Swiss') en plus de la marque identifiant le producteur ou le distributeur. Ce label (en termes juridiques 'indication de provenance') jouit d'une grande réputation dans le monde entier. La globalisation de l'économie n'a rien ôté à son importance. Bien au contraire, le consommateur souhaite, plus que jamais, disposer du maximum d'informations lorsqu'il se propose d'acquérir un nouveau garde-temps.

Quelle est la signification d'un tel label pour l'acheteur ?

Le 'Swiss made' incorpore une notion de qualité qui s'est forgée au cours de longues décennies. Qualité technique certes (exactitude, fiabilité, étanchéité, résistance aux chocs), mais aussi qualité esthétique (élégance et originalité du design). Bienfacture traditionnelle, mais aussi adaptation aux nouvelles technologies (micro-électronique)

Les horlogers suisses ne sont pas les seuls à fabriquer des garde-temps de qualité. Ils doivent faire face à une forte concurrence. Mais ils ont réussi à conserver le leadership grâce à l'infrastructure unique au monde dont ils disposent, grâce aussi à leur savoir-faire et à leur esprit d'innovation.

La valeur intrinsèque du 'Swiss made' correspond ainsi à des efforts considérables, réalisés par les entreprises de la branche, sur lesquelles repose une lourde responsabilité.

Des marques prestigieuses se sont développées mais elles n'ont pas relégué dans l'ombre le label 'Swiss made'. Marques et 'Swiss made' s'appuient réciproquement. Leur alliance donne une garantie optimale au consommateur.

Il n'est pas étonnant que ce capital suscite l'appétit des contrefacteurs. Le 'Swiss made' doit donc être défendu constamment, sur tous les marchés. Cette protection est l'une des tâches essentielles de la FH. Dans un tel combat, il faut utiliser les lois de chacun des pays concernés, complétées par des accords internationaux (traités bilatéraux conclus par la Suisse avec plusieurs pays européens, conventions multilatérales élaborées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et par l'Organisation mondiale du commerce - accord TRIPS -).

Le législateur suisse doit donner l'exemple. Il l'a fait en renforçant sensiblement les instruments juridiques à disposition. La nouvelle 'Loi sur la protection des marques et des indications de provenance', du 28 août 1992, a fortement augmenté les sanctions civiles et pénales. Les douanes helvétiques, pour leur part, exercent un contrôle vigilant à l'importation, à l'exportation et dans le trafic de transit.

Au surplus, une 'ordonnance réglant l'utilisation du nom 'Suisse' pour les montres', précise quelles sont les conditions minimales devant être remplies pour qu'une montre mérite l'appellation 'Swiss made'.

Cette ordonnance repose sur la conception selon laquelle la qualité d'une montre suisse dépend du travail effectué en Suisse, même si, parfois, certains composants étrangers sont mis en oeuvre. Il est donc exigé que le travail d'assemblage du mouvement (moteur de la montre) et de la montre elle-même (assemblage du mouvement avec le cadran, les aiguilles et les différents composants de la boîte) soit réalisé en Suisse, de même que l'ensemble des opérations de contrôle final sur le mouvement et sur la montre. Il est en outre requis une proportion suisse d'au moins cinquante pour cent des composants du mouvement.

D'autres indications de provenance identifient les montres fabriquées dans certaines régions de Suisse. L'une des plus renommées est l'indication 'Genève', caractérisant les montres de haut niveau produites dans cette ville et dans le canton de Genève. Comme le 'Swiss made', cette dénomination est très prisée des contrefacteurs. Elle aussi bénéficie d'une protection continue dans le cadre du programme anticontrefaçon de la FH.

L'industrie horlogère suisse déploie donc des efforts intenses pour maintenir l'intégrité du 'Swiss made' et des autres dénominations attachées à une région de la Suisse.

Le consommateur, par sa vigilance, peut efficacement participer à cette action de salubrité. En sélectionnant les points de vente auxquels il s'adresse, en ne se laissant pas tenter par des offres aussi douteuses que mirifiques, il fait échec aux contrefacteurs, sauvegarde ses propres intérêts et contribue à la défense d'un commerce loyals.